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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 12
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Texte complet
12. Le notaire doit exercer une supervision appropriée à l’égard de tout étudiant, stagiaire, employé ou toute personne dont il a la responsabilité immédiate.
Le notaire doit s’assurer du respect de la Loi sur le notariat (chapitre N-2), de la Loi sur le notariat (chapitre N-3), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris en leur application par les personnes, employés, étudiants, stagiaires, actionnaires ou associés qui collaborent avec lui dans l’exercice de la profession.
Le notaire qui exerce la profession au sein d’une société au sens du Code civil ou d’une société visée par le chapitre VI.3 du Code des professions doit veiller au respect par la société de la Loi sur le notariat, du Code des professions et des règlements pris en leur application. De plus, lorsqu’il agit à titre d’officier public, il doit s’assurer que la société lui permette d’exercer ses activités professionnelles dans le respect du principe d’impartialité inhérent à ce rôle.
D. 921-2002, a. 12; D. 1093-2005, a. 1.
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